Croatie

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Acheter un bien immobilier en Croatie par l'intermédiaire d'une société croate

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• Procédure : Il s’agit d’abord de créer un contrat de société et d’enregistrer les statuts auprès du tribunal compétent. Il est nécessaire d’indiquer un siège social, la manière d’administrer la société et les personnes en charge et de déterminer les activités projetées. C’est ensuite cette société croate qui est la partie signataire au contrat de vente, et les personnes physiques ont, la qualité d’associé. 
• La cession ou la transmission : pourra alors s’effectuer de deux manières. Le bien peut être vendu par la société ou les parts de la société cédées (le bien immobilier étant dans le patrimoine de la société) à l’acquéreur. La cession est libre par principe, elle reste soumise à des taxations respectives. 

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