Croatie

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Acheter un bien immobilier en Croatie à titre individuel

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• Procédure : Après avoir signé un contrat de vente (et d’achat réciproque) et réuni les papiers nécessaires, un étranger à la Croatie (français, belge, etc.) doit recevoir l’agrément du Ministère de Justice croate. Ce dernier vérifie que la personne n’a pas été inculpée, ou n’est pas recherchée pour un crime majeur. Pratiquement, mise à part l’existence d’un délai administratif, le refus d’agrément est rarissime. 
• Exception : Si par principe, dans ces conditions, un étranger peut acquérir à titre individuel tout type de biens, certaines propriétés sont exclues : les terres agricoles, ou les parcs naturels protégés par exemple, droit de préemption. 
• La cession (ex. la revente) du bien par la personne physique alors propriétaire se fait sans avoir à demander « un agrément (pour vendre) ». Elle est libre mais est soumise au régime fiscal croate et, selon les conventions bilatérales, (ex. Croatie-France) à celui du pays de la nationalité de l’acquéreur.

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