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Documents administratifs à fournir pour acheter un bien immobilier en Croatie

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Quels documents sont à présenter lors d’une demande d’agrément déposée auprès du Ministère de Justice croate dans le cadre d’une procédure à titre individuel ? 

Une personne étrangère qui souhaite obtenir l’agrément du Ministère de Justice de la République de Croatie pour l’acquisition d’une propriété doit fournir les documents suivants : 

• Original du contrat de vente ou copie notariée. 
• Document attestant la propriété du vendeur, soit un titre de propriété original soit, une copie notariée, datant de moins de six mois. 
• Certificat original (datant de moins de six mois) établi par l’administration d’Etat déconcentrée responsable pour la planification urbaine (préfecture) attestant que le bien se situe au sein de la zone constructible telle que le définit le plan local d’occupation des sols. 
• Preuve d’identité et de citoyenneté de l’acheteur (copie notariée du passeport). 
• Preuve d’identité et de citoyenneté du vendeur (une copie de la carte d’identité ou de son passeport). 
• Si un avocat est impliqué dans le processus, il est nécessaire de remettre une procuration, en original ou en copie notariée. 

Comment choisir entre l'acquisition à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société ? >> Les documents administratifs à fournir >> Les taxes à acquitter

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